1- Présentation

Les Congés Spectacles sont une association d'employeurs agréée par l'État et régie par la loi du 1^er juillet 1901.
Elle a été créée dès 1939 pour assurer, conformément aux articles D.7121-38 et suivants du Code du travail, la prise effective du congé payé aux artistes et techniciens du spectacle qui n'ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, quels que soient la nationalité, l'âge ou le statut (fonctionnaire, retraité) du salarié ou la nature du contrat de travail.

Est tenue d'adhérer aux Congés Spectacles toute structure publique ou privée visée aux articles D.7121-28 et D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel et quelle que soit leur forme juridique.

Le particulier employeur peut volontairement déclarer à l'Institution les activités des salariés qu'il emploie et verser les cotisations correspondantes ; les Congés Spectacles  assurent  alors le service du congé payé aux salariés.

Pour les Congés Spectacles, la période de référence des congés payés va du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante (article R.3141-3 du Code du travail).

2- Les obligations de l'employeur

Salaire à déclarer

Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que certaines indemnités et primes, notamment la prime de précarité, mais non les remboursements pour frais professionnels.

Cotisation

La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur. Son taux est fixé à 14,50% depuis le 1er avril 2008. Il sera porté à 14,70% au 1er avril 2009.

Certificats d'emploi

En application de l'article D.7121-32 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement délivrer un certificat d'emploi à chaque salarié lorsqu'il quitte son emploi. Il doit en adresser un exemplaire aux Congés Spectacles conjointement à son bordereau de déclaration et de versement des cotisations.
L'employeur qui effectue ses déclarations via le Guso doit remettre au salarié l'exemplaire du feuillet lui permettant de faire valoir ses droits à congé payé.

Contrôle de l'employeur

Les Congés Spectacles disposent de contrôleurs agréés et assermentés.
Conformément à l'article L.3141-31 du Code du travail, l'employeur est tenu à tout moment de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'il s'est acquitté de ses obligations.

Non respect des obligations

Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement des cotisations entraîne le versement de majorations de retard. Il peut entraîner la suspension ou la radiation de l'employeur.

3- Les droits des salariés

Le salarié occupé par une entreprise adhérente a droit à un congé payé déterminé conformément aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail s'il justifie d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de vingt-quatre cachets au cours de la période de référence.

En application de l'article D.7121-37 du Code du travail, le montant de l'indemnité journalière de congé est la base congé journalière moyenne perçue au cours de la période de référence. Le montant brut de l'indemnité de congé correspond à 10% de la base congé déclarée au cours de la période de référence.

Si le bénéficiaire a travaillé moins de 24 jours ou cachets, il bénéficie d'une indemnité dont le montant brut est égal à 10% de la base de congé déclarée au cours de la période de référence.

Le formulaire de demande de congé est adressé automatiquement au bénéficiaire chaque début d'année en même temps que les sommes à déclarer à l'administration fiscale. S'il n'a pas perçu d'indemnité l'année précédente, le salarié peut demander son formulaire à partir du 1^er mars par courrier ou 24h/24h, par serveur vocal téléphonique : 01 42 60 06 77 ou sur le site : www.cmb-sante.fr.

Chaque année le bénéficiaire doit retourner sa demande de congé, quinze jours au moins avant la date de son départ en congé, dûment complétée et accompagnée de tous les certificats d'emploi en sa possession au titre de la période de référence ainsi que des feuillets qui lui ont été remis par les employeurs occasionnels de spectacle vivant effectuant leurs déclarations via le Guso.